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Vente en détaxe

Vente en détaxe

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Possibilité pour les clients étrangers de passage en France de se faire rembourser la TVA (19,6% du prix TTC).

Achetez le produit TTC, il sera envoyé avec un formulaire de détaxe à me renvoyer, sitôt réceptionné, le remboursement de la TVA sera déclenché.

La validation du formulaire par le service des douanes est soumis à conditions.


Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessous, le remboursement de la TVA ne pourra avoir lieu.


Plus d'informations sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/pme/F20558.xhtml

ou sur ce fichier PDF (320 ko)

http://docs.couillaler.fr/Boutique/Vente_Detaxe.pdf

 

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Où on peut lire ceci...

 

La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France, soumise à conditions.

Le commerçant est libre d'appliquer la détaxe, qui est facultative. L'acheteur ne peut pas l'exiger du vendeur.


Produits concernés et conditions d'achat

Tous les biens achetés pour être transportés hors de l'Union européenne (UE), ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation, sont concernés.

Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe. Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d'une amende.

Certaines marchandises sont toutefois exclues : tabacs, véhicules privés, produits pétroliers par exemple.

L'achat doit correspondre à une vente au détail, la limite étant fixée à moins de 50 exemplaires d'un même article. Ainsi, un achat pour usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut être exonéré.

Le montant des achats, toutes taxes comprises (TTC), doit être supérieur à 175 EUR

Les achats doivent être effectués le même jour :

  • dans le même magasin,

  • ou dans différents points de vente d'une enseigne, établis dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intra-communautaire.


Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe

La détaxe peut être accordée à l'acheteur :

  • résidant habituellement hors de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité,

  • âgé de 16 ans au moins,

  • et de passage en France pour moins de 6 mois.

La personne qui réside dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer français ou, dans un territoire ultramarin d'un autre pays européen, ou à Andorre, San Marin, au Vatican, peut aussi en bénéficier. Ne peuvent en être bénéficiaires les résidents de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Monaco.

Attention : les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date d'achat.



Procédure de détaxe

Le vendeur peut accorder la détaxe :

  • soit lors de l'achat : la vente est réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,

  • soit après l'achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l'acheteur.

Le vendeur doit utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03. Il peut utiliser soit la version téléchargée en ligne, soit se procurer une liasse d'imprimés auprès d'un imprimeur agréé.

Le vendeur doit notamment :

  • informer l'acheteur de la procédure,

  • lui indiquer le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s'il prélève des frais de gestion,

  • vérifier le statut de non-résident de l'acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l'étranger par exemple),

  • remettre à l'acheteur une enveloppe affranchie à l'adresse du magasin.

La vente est définitivement exonérée de TVA lorsque le vendeur reçoit du client, dans un délai maximum de 6 mois après l'achat, le 2nd feuillet du bordereau de vente visé par les douanes à la sortie de France ou de l'UE.

Dès réception de ce feuillet, le vendeur doit verser au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en HT, le montant sur lequel il s'est engagé sur le bordereau. En aucun cas, l'administration des douanes n'est chargée de restituer la TVA lors du passage de la frontière. Seul le commerçant peut rembourser cette somme.

Le commerçant doit conserver l'exemplaire retourné par le client, après visa de la douane, jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle de l'achat (par exemple, un bordereau établi le 15 septembre 2011 doit être conservé jusqu'au 31 décembre 2014).